La réforme des contrats santé | télécharger le PDF |

Anciennement nommé « reste à charge 0 », le dispositif 100% SANTÉ est la transposition dans la loi d’un engagement de la campagne du Président de la République pour lutter contre le renoncement aux soins dans les 3 postes de santé les plus coûteux :

  • l’optique
  • les soins dentaires
  • les audioprothèses

Par conséquent, l’art.51 de la loi étend la couverture minimale des contrats de santé responsables à certaines dépenses d’optique médicale, de prothèses dentaires et d’aides auditives. Cette réforme se développe autour de quatre axes-clés :

1 – La fixation d’un panier à tarif plafonné avec les fournisseurs (fixation d’un prix limite de vente)

2 – L’obligation, pour les distributeurs, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations, pouvant s’entendre d’un « panier de prestations nécessaires et de qualité ». Elle se complète, en pratique dans la LFSS, par le fait que ces distributeurs pourront être amenés à participer à un dispositif d’évaluation de la qualité de la prise en charge du patent

3 – L’amélioration de la prise en charge par la Sécurité sociale : une nouvelle nomenclature avec une revalorisation de la base de remboursement

4 – L’intégration du nouveau panier dans les obligations au titre du contrat responsable afin de garantir un accès sans reste à charge sur ces équipements. L’article 51 modifie ainsi l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale

Pour plus de détail, téléchargez notre actualité ou contacter votre équipe dédiée au 01 55 62 11 11 ou par mail contact@ascora.com

ASCORA, Courtier d’assurances spécialisé en RC médicale depuis 1989, lance en partenariat avec l’assureur CNA un contrat de Responsabilité civile professionnelle (RCP) à destination des spécialistes des plateaux techniques lourds (Chirurgiens et Anesthésistes)

ASCORA était présent à la quatrième convention du syndicat FHP-MCO, qui s’est tenu à Paris les 12 et 13 mai 2016.

Alors que l’Hospitalisation Privée fait face à un plan d’économies sans précédent le Syndicat MCO, sous l’impulsion de sa Présidente Ségolène BENHAMOU, a pris le temps d’un bilan et perspective.

C’est l’occasion pour ASCORA et ses équipes d’échanger avec ses clients médecins et établissements.

Les Journées Internationales de la Qualité Hospitalières qui se dérouleront les 7 et 8 décembre prochains à Paris la Villette.

ASCORA intervient le mardi 8 de 9h à 10h30 au symposium n°3 « Quelle couverture assurantielle des risques pour les établissements de santé ? ».

Le syndicat Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO) de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) à tenu sa troisième convention à Paris, à la Maison de L’Aveyron (75012) les 23 et 24 juin 2015.

Cette troisième édition, organisée par sa nouvelle Présidente, Ségolène BENHAMOU, a regroupé les professionnels du secteur médecins et établissements.

Pour la 13ème année consécutive, ASCORA s’inscrit aux côtés des établissements de santé privé et réaffirme son attachement à ce secteur.

  • Responsabilité Civile Exploitation
  • Explosions, accidents du travail et maladies professionnelles entraînant la mise en cause de la faute inexcusable de l’employeur
  • Responsabilité Civile Pendant Travaux
  • Responsabilité Civile après Livraison de Produits
  • ASCORA dispose d’un réel savoir-faire dans des secteurs aussi sensibles que les produits alimentaires, les produits de beauté, les produits de luxe ou encore l’aéronautique avec des couvertures « RC produits » et des garanties liées, telles que les frais de retrait de produits et pertes financières consécutives
  • Responsabilité Civile Professionnelle
  • Les activités de conseil et autres prestations intellectuelles engendrent aujourd’hui des risques de forte ampleur, difficiles à placer sur le marché. Notre expérience pour des clients tels que SSII, sociétés de conseil, bureaux d’études, professions libérales, médicales, permet un accès facilité aux assureurs spécialisés.
  • Responsabilité Civile Médicale (« loi Kouchner »)
  • Couverture des risques des professionnels et établissements de santé
  • Responsabilité Civile des Professionnels de l’Immobilier (« loi Hoguet »)
  • Responsabilité Civile Environnement
  • Responsabilité Civile des Dirigeants (RCMS / DNO)
  • Un risque à l’exposition croissante. Les changements d’actionnariat ou les introductions en bourse amplifient par ailleurs les risques de mise en cause des dirigeants d’entreprise.
  • Responsabilité Civile Construction – Responsabilité décennale
  • La couverture des risques spécifiques au secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • Responsabilité Civile Transporteur
  • Les responsabilités des transporteurs et la couverture des biens et marchandises transportées.