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La réforme des contrats santé

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Anciennement nommé « reste à charge 0 », le dispositif 100% SANTÉ est la transposition dans la loi d’un engagement de la campagne du Président de la République pour lutter contre le renoncement aux soins dans les 3 postes de santé les plus coûteux :

  • l’optique
  • les soins dentaires
  • les audioprothèses

Par conséquent, l’art.51 de la loi étend la couverture minimale des contrats de santé responsables à certaines dépenses d’optique médicale, de prothèses dentaires et d’aides auditives. Cette réforme se développe autour de quatre axes-clés :

1 – La fixation d’un panier à tarif plafonné avec les fournisseurs (fixation d’un prix limite de vente)

2 – L’obligation, pour les distributeurs, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations, pouvant s’entendre d’un « panier de prestations nécessaires et de qualité ». Elle se complète, en pratique dans la LFSS, par le fait que ces distributeurs pourront être amenés à participer à un dispositif d’évaluation de la qualité de la prise en charge du patent

3 – L’amélioration de la prise en charge par la Sécurité sociale : une nouvelle nomenclature avec une revalorisation de la base de remboursement

4 – L’intégration du nouveau panier dans les obligations au titre du contrat responsable afin de garantir un accès sans reste à charge sur ces équipements. L’article 51 modifie ainsi l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale

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